Toute piscine non couverte est soumise à une déclaration préalable de travaux quelle que soit sa dimension et la nature des matériaux utilisés (articles L 422-1 et R 422-2k du Code de l’urbanisme).

Certains ouvrages ne nécessitent aucune formalité administrative (article R 421-1du Code de l’urbanisme) :

- les terrasses dont la hauteur au dessus du sol n’excède pas 0.60 m.
- les murs d’une hauteur inférieure à 2 m.
- les ouvrages d’une surface au sol inférieure à 2 m2 et dont la hauteur au dessus du sol n’excède pas 1.50 m (ex : Spas, pédiluves ou local technique respectant ces dimensions).

Les piscines hors sol ne nécessitent aucune formalité si elles remplissent les conditions suivantes :

- surface de bassin inférieure à 20 m2
- hauteur des parois inférieure à 1 m
- distance minimum de 3 mètres avec les limites de propriété

Les piscines couvertes, quant à elles, sont considérées comme « ouvrage de bâtiment », et nécessitent un permis de construire.

Le bassin, hors plages et margelles, doit se situer à une distance de 3 mètres minimum des limites de propriété (application des règles de voisinage).

Le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) peut modifier cette distance.

Dans certains cas, les particularités géographiques et administratives de la zone sur laquelle la piscine doit être construite impliqueront le respect d’une réglementation particulière.

Exemple :
- espace boisé classé, proximité d’un site protégé…
- existence d’un règlement de co-propriété ou d’un cahier des charges pour les lotissements.

Imprimé PC 156 à retirer à la mairie.
La demande doit être effectuée avant le commencement des travaux par le propriétaire du terrain ou son mandataire.

Affichage de la demande en mairie.
Dans les 8 jours de sa réception, la demande est affichée en mairie portant mention de la date à laquelle les travaux pourront débuter.
Cette date, en l’absence d’opposition ou de demande de complément d’informations, est la date à retenir pour le commencement des travaux.

Délai de réponse de l’autorité compétente.
L’autorité compétente à un mois pour répondre (le silence de l’administration, passé un mois, vaut acceptation).
Le délai de réponse peut être porté à 2 mois dans des cas bien précis : Dossier incomplet, proximité des sites classés…

Affichage sur le terrain.
Dès le début des travaux, affichage en mairie et sur le terrain de la mention de l’absence d’opposition ou de la notification de prescription (pendant la durée des travaux et au minimum 2 mois).

Recours.
En cas d’opposition administrative aux travaux ou prescriptions particulières imposées, possibilité de recours administratif dans les 2 mois suivant la notification.

En tout état de cause, il convient de consulter préalablement à tout projet les dispositions impératives du P.O.S. qui peuvent lever toute ambiguïté.

Informations transmises par la CSIP
(Coordination Syndicale des Industries de la Piscine)